RECOUVREMENT FISCAL

Rappel

Pendant combien de temps conserve-t-on les factures ?

Rappel

En cas de non souscription de la déclaration de paiement de l’impôt, on accorde un délai de cinq jours.

Motivation

 Quel est l’adverbe de manière provenant du verbe recouvrir ?

Motivation

Recouvrement est un adverbe de manière provenant du verbe recouvrir.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions le recouvrement fiscal.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions le recouvrement fiscal.

Analyse

Qu’est-ce que le recouvrement ?

Quand parle-t-on d’une déclaration auto liquidative.

Analyse

I. RECOUVREMENT FISCAL

Recouvrement en général, délai des paiements des impôts, droits, taxes et pénalités dus au trésor

1. Définition

Le recouvrement est la phase de l’exécution dans la recette qui consiste pour le trésor public de percevoir les sommes d’argent dues par le redevable, liquidées par lui-même par voie de déclaration de paiement de l’impôt ou par la DGI.

Le recouvrement comprend une phase amiable et une phase forcée.

2. Délai de paiement des impôts, droits et taxes établis par le redevable par voie de déclaration de paiement de l’impôt

Cette déclaration est dite auto liquidative parce que son dépôt se fait obligatoirement au même moment que le paiement.

3.Délai de paiement des impôts, droits, taxes et pénalités établis par la direction générale des impôts par voie d’avis de mise en recouvrement lors du contrôle ou du recouvrement

Les impôts, les droits, les taxes et les pénalités sont établis à l’initiative de la DGI dans les avis de mise en recouvrement. Ils sont payés par le redevable dans un délai de 15 jours, à dater de leur réception.

Quand entame-t-on les poursuites en recouvrement ?

Que comprennent les poursuites en recouvrement ?

Quelles sont les préalables d’une poursuite ?

1. Exercices des poursuites en recouvrement

1. Généralités

Les poursuites en recouvrement sont entamées à l’endroit des redevables défaillants qui n’ont pas payé volontairement les impôts, taxes, droits et pénalités dus au trésor public dans le délai légal.

2. Nature des poursuites

Les poursuites comprennent :

• Les avis à tiers détenteurs
• Les saisies mobilières ou immobilières ainsi que les ventes qui en découlent
• La fermeture provisoire des établissements par l’apposition des scellés.

3. Préalables à l’exercice des poursuites

Les poursuites sont obligatoirement précédées de l’envoi par la DGI d’un commandement au redevable.

Que fait la DGI avant d’entamer une poursuite contre un redevable ?

Obligatoirement, la DGI envoi un commandement à un redevable avant une poursuite contre un redevable.