1. Rappel
Que doit faire l'Etat pour exécuter le budget?
2. Motivation
Comment appelle-t-on le document qui contient les ressources et dépenses de l'Etat ?
3. Annonce
Quel est le champ d'application de la présente loi ?
Qu'entendez- vous par budget annexe ?
Pour exécuter le budget, l'Etat doit posséder des ressources suffisantes.
Le document qui contient les dépenses et ressources de l'Etat, s'appelle "le budget".
1. NOTION
La présente loi fixe, conformément à l'art 122 point 3 de la constitution, les règles concernant les finances publiques. La présente loi d'applique aux finances de l'Etat, à savoir les finances du pouvoir central, celles des provinces, ainsi que celles des entités territoriales décentralisées et des leurs organismes auxiliaires
2. DES DEFINITIONS
a. Budget annexe: Un document reprenant les prévisions des recettes et des dépenses d'un service auxiliaire de l'Etat dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à un paiement sous forme de redevance.
