1. Rappel
Qui définit la politique budgétaire ?
2. Motivation
Quel est le champ d'application des finances publiques ?
3. Annonce
Comment sont fixés les rapports entre le pouvoir central et les provinces ?
Comment sont réparties les recettes à caractère national ?
Quelles sont les catégories des recettes à caractère national
La politique budgétaire est définie par le gouvernement central dans un programme approuvé par l'Assemblée Nationale.
Les finances publiques s'appliquent aux finances du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Aujourd'hui, nous étudions les rapports entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées.
A. RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR CENTRAL ET LES PROVINCES
1. PRINCIPES DE BASE
Les rapports entre le pouvoir central et les provinces sont fixés suivant les principes de base édictées par les articles 171, 175, 202, 203 et 204 de la constitution.
2. REPARTITION DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL
Conformément aux disposition de l'article 175 de la constitution, les provinces ont droit à 40% des recettes à caractère national retenue à la source.
1. ° CATEGORISATION DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL
Les recettes à caractère national sont constituées de 2 catégories suivantes:
a) Catégorie A:
- les recettes administratives, judiciaires et domaniales collectées en province,
- les recettes des impôts perçues à leur lieu de réalisation
b) Catégorie B
- Les recettes administratives, judiciaires dominiales et de participation collectée au niveau du pouvoir central
- Les recettes de douanes et d'accises
